Nous sommes experts dans les nombreux services juridiques
Huissier de justice
Cette profession libérale est réglementée au Maroc par la loi n° 81-03
L’huissier de justice est un représentant en forme d’émissaire de la justice d’un pays qui a pour rôle de faire exécuter des décisions de justice et de rendre compte de faits en établissant des constats.
Notre principale mission est de veiller à l’application des décisions de justice sur le terrain, ainsi, on se déplace souvent chez des particuliers afin de leur délivrer des convocations de justice, de plus à la fin de chaque procès, nous avons pour mission d’annoncer la décision de justice aux deux parties engagées.
En ce qui concerne le recouvrement de créances du loyer, des pensions alimentaires ou de factures impayées, l’huissier de justice est toujours chargé de faire exécuter la décision de justice, comme il peut faire saisir des biens ou des meubles afin de rembourser une dette ou encore procéder à l’expulsion en cas de non paiement.
Il est également habilité à organiser des ventes aux enchères ou une administration d’immeubles par exemple.
La compétence d’un huissier de justice s’élargit pour établir des constats dans le but de les exploiter comme preuves tangibles devant un tribunal.
+212 667 535 993
Contactez-nous pour vos problèmes juridiques
Tâches :
- Informer ou convoquer une personne suite à une action de justice engagée.
- Assurer l’application de la loi sur le terrain dans le cadre d’une décision judiciaire.
- Saisir des meubles et des biens pour le recouvrement de dettes (loyers ou factures impayés…).
- Établissement de constats de dégâts ou de malfaçons pour faire valoir comme preuve devant le tribunal compétent.
- Organiser une administration d’immeubles ou une vente aux enchères.
Services juridiques
- Remettre les convocations en justice , dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières.
- Délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale.
- Procéder à la notification des mises en demeure à la de demande de l’intéressé directement.
- Exécution des jugement et arrêts.
- Exécution des ordonnances.
- Exécution des les actes et titres ayant force exécutoire.
- Procéder au recouvrement de toutes les sommes dues , en vertu d’un acte exécutoire.
- Le cas échéant aux ventes aux enchères publique des effets mobilier corporels.
- Constat des conditions immobilières (appartement/manoir/immeuble….).
- Constat d’état du meuble (voiture/machinerie/marchandise/équipement).
- Constat d’une assemblée générale ou d’un rassemblement (entreprise / association / Sandic / coopérative).
- Constat des médias électroniques (sites web/YouTube/posts sur Facebook Instagram/messages sur les applications de messagerie WhatsApp/e-mail…).
- Constat du tri de loterie ou de tirage.
- Constat de nuisances.
- Constat d’abandon de poste d’un salarié.
- Constat de licenciement abusif.
- Constat de non présentation d’enfant.
- Constat d’inventaire.
- Et d’autres avis…