Le constat d’huissier est une procédure qui permet d’établir les faits réels d’une situation à un moment donné.

L’huissier doit établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu’il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.

Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l’huissier est amené à constater.

Les constatations de l’huissier permettent de créer une preuve tangible à valoir de droit.

Le constat d’huissier sert à fournir une preuve juridique à la personne qui le demande.

Il peut être la base d’une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l’amiable.

Il est également possible de l’utiliser en matière d’assurance, pour prouver à l’assureur la réalité du sinistre.

Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Comme de faire l’état des lieux d’un appartement, de constater l’avancement de travaux, l’empiétement d’un voisin sur votre propriété, les insultes, le non-respect des tours de garde des enfants, les faits de contrefaçon.

Il est important de noter que le recours à l’huissier de justice peut être utile pour la propriété intellectuelle. Le constat de dépôt permet au créateur d’une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat, en montrant que votre œuvre a été créée en premier. L’huissier établit un procès-verbal de constat de dépôt, dans lequel il décrit l’œuvre (chanson, peinture, roman, dessin, et tout type de créations intellectuelles) et les informations relatives à la démarche de l’artiste.

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des litiges, il existe désormais différents types de constats d’huissier :

• le constat physique : l’huissier se rend à l’endroit indiqué par le demandeur du constat. Il peut s’agir de constater l’abandon de poste d’un salarié, le mauvais état d’un appartement, l’établissement d’inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.
• le constat sur internet : l’huissier va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d’écran, soit en décrivant ce qu’il voit (commentaires diffamants, images, vidéos, etc). Ce type de constat est très réglementé et oblige l’huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.
• le constat de SMS ou de messages vocaux : l’huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L’intérêt est de prouver l’existence de menaces, d’un harcèlement, par exemple.
• le constat en vidéo : l’huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l’état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement.

Les constats d’huissier pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d’un domaine à l’autre.

Les huissiers de justice ont la possibilité d’établir des constats à la demande des particuliers. L’article 15 de la loi n° 81-03 sur l’organisation de la profession d’huissier de justice précise que les constatations de l’huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’avis sur ce qu’il observe.

Lors d’un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu’ils prétendent. Le constat d’huissier est l’un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves. Son avantage est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, notamment en prévision d’un désaccord.

Les constats d’huissier sont des prestations libres, ce qui signifie qu’ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. La personne qui demande le constat est libre de déterminer le moment qu’elle juge le plus adapté pour faire intervenir l’huissier. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l’événement, le sinistre, ne disparaisse.

L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé.